En vigueur à compter du 11 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout abonnement à la plateforme de gestion scolaire Eduroots (ci-après "le Service") proposée par l'auto-entrepreneur Dix31, SIREN 852548379, dont le siège social est situé à Toulouse (31300), (ci-après "le Prestataire") aux clients professionnels et consommateurs (ci-après "les Clients").
Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le site internet www.eduroots.org.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute souscription au Service. Le choix et l'achat d'un abonnement au Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Eduroots propose un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion scolaire tout-en-un. Les services comprennent :
Eduroots est fourni sous forme d'une application web et mobile accessible après création d'un compte administrateur. Après souscription à l'abonnement, le client reçoit par email ses identifiants de connexion et un guide d'installation. La mise en place comprend l'installation du logiciel, la formation initiale, et l'assistance à la configuration selon les besoins spécifiques de l'établissement.
L'accès à la plateforme Eduroots est activé dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation de la commande et du paiement. Ce délai s'entend en jours ouvrés, du lundi au samedi, hors jours fériés.
En cas de non-respect du délai de fourniture de 24 heures, le client pourra annuler sa commande sans frais dans un délai de 7 jours suivant le dépassement du délai initial. L'annulation devra être notifiée par email à l'adresse contact@dix31.com.
Le prix du Service est indiqué en euros et est fixé à 49€ par mois, facturé mensuellement, sans engagement de durée.
Ce prix n'est pas soumis à TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la souscription.
Le paiement s'effectue selon un échéancier sans frais, à hauteur de 49€ prélevés tous les 19 du mois.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire.
Le paiement est sécurisé et traité par notre prestataire de paiement, conformément aux normes de sécurité bancaire en vigueur.
Le processus de commande se déroule comme suit :
L'abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'un mois. Il se renouvelle tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, sous réserve de notification par email à contact@dix31.com au minimum 7 jours avant la fin de ladite période.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@dix31.com ou par courrier postal, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le client a demandé expressément l'exécution des services avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation mais devra verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Indépendamment du droit légal de rétractation, le client peut annuler sa commande sans frais tant que les identifiants d'accès à la plateforme Eduroots n'ont pas été communiqués et que l'installation n'a pas débuté. L'annulation doit être notifiée par email à contact@dix31.com.
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité ou de défectuosité des services fournis par Eduroots, constatée par notre équipe technique, nous nous engageons à procéder à la correction des dysfonctionnements, au remplacement du service défectueux ou au remboursement dans un délai maximal de 7 jours suivant la constatation du défaut. Ce délai s'entend en jours ouvrés, du lundi au samedi, hors jours fériés.
En complément de la garantie légale, Eduroots propose une garantie contractuelle 'Satisfait ou remboursé' pendant une période de 30 jours à compter de la date d'activation de l'abonnement. Durant cette période, si le client n'est pas satisfait du service pour quelque raison que ce soit, il peut demander la résiliation de son abonnement et le remboursement intégral des sommes versées.
Cette garantie contractuelle "Satisfait ou remboursé 30 jours" vient s'ajouter aux garanties légales de conformité et ne saurait limiter ou exclure les droits légaux du client en tant que consommateur.
Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et l'exécution du contrat de service Eduroots. Les données sont collectées directement auprès des clients et utilisateurs de la plateforme.
Au-delà des informations basiques de contact (nom, prénom, email, téléphone, adresse), Eduroots collecte également :
Les données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour :
Les données personnelles collectées sont réservées à l'usage d'Eduroots et de certains prestataires partenaires (hébergement, paiement) strictement nécessaires à l'exécution du service. Aucune donnée n'est transférée à d'autres tiers sans le consentement explicite des personnes concernées.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 24 mois après la fin de cette relation, sauf obligations légales plus longues.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Le client dispose de plusieurs moyens pour exercer son droit à l'effacement de ses données personnelles :
Eduroots s'engage à répondre à toute demande d'effacement dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter Eduroots à l'adresse email : contact@dix31.com.
Eduroots est un logiciel open source. Le code source de l'application est disponible sous licence MIT. Cette licence permet d'utiliser, modifier et distribuer le code sous certaines conditions.
Les contenus textuels, graphiques et autres éléments de design présents sur le site eduroots.org et dans l'application sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive d'Eduroots, sauf mention contraire.
L'accès au Service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service, qui reste la propriété entière et exclusive du Prestataire.
Le Client s'interdit de procéder à toute forme d'exploitation du Service susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation de fournir le Service, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable via l'adresse email contact@dix31.com.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de
justice
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
www.medicys-consommation.fr
contact@medicys.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis aux tribunaux français.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription au Service, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.
En souscrivant au Service proposé par le Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Clients par email au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.